Conditions générales de vente et d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)

DE LA PLATEFORME NUMÉRIQUE ET CONFIDENTIELLE WHAT’S OFF

Révision Juridique Finale et Intégrale : Octobre 2025

PRÉAMBULE – AFFIRMATION DE L’EXCLUSIVITÉ JURIDIQUE ET INTUITU PERSONAE

La plateforme WHAT’S OFF est une plateforme numérique de mise en relation professionnelle, établie sur le principe fondamental de l’Intuitu Personae le plus strict. Chaque clause des présentes CGVU a été rédigée pour accentuer la confidentialité, la sécurité des communications et la propriété intellectuelle absolue des Membres et de la Plateforme. L’acceptation de ces CGVU vaut reconnaissance explicite de leur caractère impératif et des sanctions contractuelles qu’elles prévoient, conçues pour être dissuasives et irréfutables.

TITRE I – ACCÈS HYPER-SÉCURISÉ ET CONDITIONS FINANCIÈRES IMPÉRATIVES

Article 1. Objet, Qualification et Champ d’Application

  1. Objet : Les présentes régissent l’accès à la Plateforme WHAT’S OFF, un espace privé dédié à la mise en relation confidentielle d’experts et d’investisseurs pour des opportunités « Off Market », sans que la Plateforme n’intervienne dans les transactions finales.
  2. Qualification Juridique : Le présent contrat est un Contrat d’Adhésion à une plateforme numérique de mise en relation professionnelle,

Article 2. Protocole de Validation de l’Adhésion (Sécurité et Intégrité du Réseau)

L’accès à la Plateforme est un privilège soumis à une procédure d’agrément en deux (2) étapes irréversibles :

  1. Étape I : Parrainage Obligatoire : Le Candidat doit obtenir l’émission d’un code de parrainage unique par deux (2) membres actifs distincts.
  2. Étape II : À compter de son inscription, chaque nouveau membre est soumis à une procédure de vérification effectuée par les gestionnaires de la plateforme, visant à confirmer l’exactitude et la conformité de son profil.
    La plateforme se réserve le droit, à tout moment, de refuser ou de supprimer tout compte dont les informations, le comportement ou les activités ne seraient pas conformes aux principes, valeurs ou conditions d’utilisation applicables, sans obligation de motivation.

Article 3. Conditions Financières (Paiement, Frais et Exigibilité)

  1. Frais d’entrée  – Non Remboursables : Des frais administratifs forfaitaires de trois cents euros (300 € HT) sont exigibles lors de la soumission de la candidature. Ces Frais d’entrée ne sont en aucun cas remboursables, y compris en cas de refus d’agrément de la part des gestionnaires de la plateforme.
  2. Abonnement Annuel – Règle d’Exigibilité : L’adhésion est subordonnée au paiement d’une redevance annuelle forfaitaire de sept cent cinquante euros (750 € HT).

Ce montant annuel est contractuellement exigible dans son intégralité dès la date d’approbation initiale de l’adhésion.

Sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trente (30) jours avant la date anniversaire de l’approbation, le présent contrat d’abonnement fera l’objet d’une reconduction tacite pour une nouvelle période annuelle. La date d’approbation initiale constitue la Date Anniversaire du Contrat.

  1. Défaut de Paiement et Résiliation-Sanction : Tout impayé de plus de trente (30) jours provoque la résiliation immédiate du compte entraînant la suppression de tout son contenu sur la Plateforme.

TITRE II – RÔLE DU SERVICE, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PLAGIAT

Article 4.1 Rôle Strict de Mise en Relation (Exclusion de Responsabilité Contractuelle)

  1. Nature du Service : WHAT’S OFF est exclusivement une Plateforme numérique de mise en relation confidentielle. La Plateforme n’intervient à aucun titre dans les transactions finales conclues entre les Membres et n’est de ce fait aucunement responsable de tout litige pouvant survenir entre deux membres.
  2. Exclusion de Médiation et de Transaction : La Plateforme n’est pas et n’agit pas en qualité de Mandataire, Courtier, Dépositaire de fonds, ou Garant des transactions. La Plateforme ne perçoit aucune commission sur les transactions finales.
  3. Non-Responsabilité Contractuelle et Financière : WHAT’S OFF décline toute responsabilité quant : à la validité, licéité ou bonne exécution des contrats conclus entre membres ; à l’état ou à la qualité des biens proposés ; et à l’honorabilité ou la solvabilité des Membres.
  4. Exclusion de Conseil en Investissement : La Plateforme ne fournit aucun conseil en investissement financier, juridique ou fiscal. Les Membres ont l’obligation contractuelle de procéder à leurs propres vérifications (Due Diligence) avant tout engagement.

Article 4.2 Limitation de Responsabilité Générale

WHAT’S OFF ne garantit ni la disponibilité permanente, ni la rapidité, ni la sécurité absolue de la Plateforme, bien que tous les moyens techniques raisonnables soient mis en œuvre à cet effet.
La responsabilité de WHAT’S OFF ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, immatériel, commercial ou financier, tel que perte de données, perte d’exploitation, perte de profit ou atteinte à l’image.
La responsabilité globale de WHAT’S OFF, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total payé par le Membre au titre de son abonnement annuel en cours.

Article 5. Protection Renforcée de la Propriété Intellectuelle (P.I.)

  1. Preuve d’Antériorité Numérique : La Plateforme garantit l’utilisation d’un système d’horodatage numérique inviolable et de traçabilité pour chaque publication d’annonce, lequel constituera une preuve irréfutable de l’antériorité et de la propriété en cas de litige.
  2. Cession Limitative de Droit d’Usage : Le Membre concède à WHAT’S OFF un droit de reproduction limité à la stricte diffusion interne sur la Plateforme. Aucune cession de droit n’est accordée aux autres Membres.
  3. Audit des Métadonnées : La Plateforme se réserve le droit contractuel d’auditer les métadonnées techniques des contenus (données EXIF, date de création) pour vérifier leur authenticité et originalité.

Article 6 – Interdiction de Reproduction, Copie ou Plagiat entre Membres

6.1. Définition de la faute

Constitue une faute contractuelle grave le fait, pour un Membre, de reproduire, copier, extraire, adapter, publier ou exploiter, intégralement ou partiellement, tout contenu (texte, image, donnée, fiche, méthodologie, présentation, savoir-faire, etc.) créé ou publié par un autre Membre sans autorisation expresse et préalable de ce dernier.

6.2. Sanctions internes

En cas de plagiat, copie ou appropriation indue avérée :

  • Radiation immédiate et définitive du Membre concerné, sans possibilité de réinscription ultérieure.
  • Suppression sans préavis de tout contenu litigieux.
  • Indemnité contractuelle forfaitaire de 100 000 € HT, due à la Plateforme au titre de la clause pénale prévue à l’article 1231-5 du Code civil, pour atteinte à la réputation, à la sécurité et à l’intégrité du réseau WHAT’S OFF.

6.3. Droit de poursuite

La Plateforme se réserve le droit d’engager toute action civile et/ou pénale à l’encontre du Membre fautif.
Ces faits peuvent notamment être qualifiés de contrefaçon au sens de l’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, passible de 300 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Article 7 – Protection de la Plateforme et Interdiction du Plagiat du Site WHAT’S OFF (https://www.whats-off.com/)

7.1. Propriété intellectuelle exclusive

L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme WHAT’S OFF, notamment sa marque, son nom commercial, son logo, son design, sa charte graphique, sa structure, son code source, ses contenus, ses bases de données, sa méthodologie et son concept, sont la propriété exclusive de la société éditrice.

Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, réutilisation, adaptation, traduction, totale ou partielle, à des fins commerciales ou concurrentielles, est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de WHAT’S OFF.

7.2. Sanctions

Toute violation de ces droits expose son auteur à :

  • La suppression immédiate de son compte et l’interdiction définitive d’accès à la Plateforme,
  • Le versement d’une indemnité forfaitaire de 100 000 € HT, au titre de la clause pénale,
  • Des poursuites judiciaires pour contrefaçon, conformément aux dispositions de l’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, pouvant donner lieu à 300 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Article 8.1 Confidentialité

  1. Obligation de Discrétion Absolue : Le Membre s’interdit formellement de divulguer l’identité des autres Membres ou toute information exclusive du réseau à quiconque.
  2. Sanctions pour Manquements : Toute violation de la confidentialité ou de la clause de non-contournement entraînera la radiation et une pénalité contractuelle forfaitaire de 50 000 € HT.

Article 8.2 Sécurité des Comptes et Accès Indivuel 

Chaque Membre s’engage à conserver strictement confidentiels ses identifiants et mots de passe. Toute connexion effectuée avec les identifiants d’un Membre est réputée avoir été effectuée par lui-même. Le partage d’un compte avec un tiers, même de confiance, constitue une faute contractuelle grave entraînant la suppression immédiate du compte 

TITRE III – CONFORMITÉ, RÉSILIATION ET JURIDICTION

Article 9. Protection des Données Personnelles et Conformité RGPD

  1. Responsable de Traitement : La société éditrice de WHAT’S OFF (SAS What’s Off) est le Responsable du Traitement. Le traitement est fondé sur l’exécution du présent contrat (Art. 6.1.b du RGPD).
  2. Droits des Personnes : Conformément aux Articles 15 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les Membres disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (Droit à l’Oubli), de limitation et d’opposition au traitement de leurs données.
  3. Droit de Réclamation : Les Membres ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).

Article 10. Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations si un tel manquement résulte d’un cas de Force Majeure tel que défini à l’Article 1218 du Code Civil.

Article 11. Sanctions, Résiliation et Absence de Remboursement

  1. Sanction Automatique : En cas de manquement grave aux présentes CGVU (plagiat, fuite d’information, impayé), la Plateforme prononcera la résiliation de plein droit, immédiatement et sans préavis.
  2. Non-Remboursement : Toute résiliation prononcée aux torts du Membre n’ouvre droit à aucun remboursement de l’abonnement annuel ni des Frais d’entrée.

Article 12. Loi Applicable et Attribution de Juridiction Exclusive

  1. Droit Applicable : Les présentes CGVU sont régies, interprétées et appliquées exclusivement selon les lois de la République Française, excluant l’application de toute autre convention ou réglementation internationale.
  2. Attribution de Juridiction (Clause Renforcée) : De convention expresse et exclusive, tout litige sera porté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, qui est seul compétent, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie.

Article 13. Notifications et Preuves des Communications

Toute communication officielle entre la Plateforme et le Membre s’effectuera exclusivement par voie électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de l’inscription. Les e-mails, journaux d’activité, logs serveurs et horodatages électroniques produits par WHAT’S OFF feront foi entre les parties. Ils constituent des preuves valables au sens de l’article 1366 du Code civil (preuve électronique équivalente à la preuve écrite).

Article 14. Non-Renonciation et Divisibilité

Le fait que WHAT’S OFF n’exerce pas, à un moment donné, un droit ou une sanction prévue par les présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement. Si une disposition des présentes CGVU devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Article 15. Révision des CGVU

WHAT’S OFF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU, notamment pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du service. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification électronique aux Membres. L’utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation pleine et entière des nouvelles dispositions.

Article 16. Incessibilité du Contrat d’Adhésion

Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé, transféré ou transmis, en tout ou partie, par le Membre, à un tiers, sans autorisation écrite et préalable de WHAT’S OFF.
Toute cession non autorisée sera réputée nulle et entraînera la résiliation immédiate du compte.